LA TUTELLE ET LA CURATELLE :
LA MESURE DE CURATELLE
Articles 467 à 472 du Code Civil.
C’est une mesure judicaire qui permet de protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée et contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Elle peut être simple, aménagée ou renforcée : aux biens, à la personne ou aux 2.
LA MESURE DE TUTELLE
Articles 473 à 476 du Code Civil.
C’est une mesure destinée à des
personnes majeures ayant besoin d’être représentées de manière continue dans
les actes de la vie civile. La gestion du patrimoine des personnes bénéficiant
d’une mesure de tutelle est régie par les dispositions des articles 496 à 515
du Code Civil.
La mesure de tutelle peut être
aux biens, ou à la personne ou aux biens et à la personne.
