L'administration Ad'Hoc
L’administrateur ad hoc est un mandataire désigné sur une liste établie auprès de la Cour d’Appel par l’autorité judiciaire en matière civile ou pénale. Il assure un rôle de représentation ou d’assistance du mineur lorsqu’il existe un conflit d’intérêt avec le ou les titulaires de l’autorité parentale (père ou mère), en cas de situation d’isolement du mineur, ou encore en cas de défaut de diligence du représentant légal du mineur.
Dans ce cadre, l’administrateur ad hoc doit veiller aux intérêts du mineur (art 706-50 du code de procédure pénale) et engage les actions juridictionnelles nécessaires (si besoin avec le concourt d’un avocat). S’il est le représentant provisoire de l’enfant, il ne dispose pas d’autres prérogatives relatives à l’autorité parentale.
Nos services
Les horaires d’ouvertures sont les mêmes pour tous les services : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
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59300 VALENCIENNES Tél. : 03 27 47 52 80 Email : valenfance@agss.fr Direction : O.HERLEMONT |