Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial lorsque les prestations familiales ou le RSA ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale n’apparaît pas suffisant (art L 375-9-1 du code civil). Aussi, durant la mesure, les prestations sont versées pour tout ou partie à l’Association qui mandate un Délégué aux Prestations Familiales (titulaire du CNC et inscrit sur la liste des personnes habilitées). Ce dernier prend toutes décisions visant à répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants. Il exerce par son action auprès de la famille une mesure éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations. Pour cela, il cherche tout au long de la mesure à recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations. La décision du juge fixe la durée de l’AGBF (2 ans maximum).Pour finir, elle peut être renouvelée sur décision motivée du juge.

• Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Projet de Service AGBF.