Article L271-1 à L271-8 du CASF.

La MASP est mise en œuvre par les services sociaux du Département, cette mission peut être déléguée à une association tutélaire. Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés qu’elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. La MASP fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé. Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d’une MAJ qui se termine.

Cette mesure n’est pas judiciaire. L’AGSS de l’UDAF exerce des MASP uniquement sur le territoire de Maubeuge et de l’Avesnois.